Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

fait que le numéro AVS ne figurera pas dans le grand livre et qu’il est au contraire prévu de créer un registre accessoire qui sera lié à l’entrée correspondante du grand livre⁴. Ce dernier point est également jugé favorablement du point de vue de la protection des données⁵. Du point de vue de la gestion du registre foncier en particulier, certains participants acquiescent à ce que la procédure de traitement d’une inscription au registre foncier en cours puisse se dérouler indépendamment de l’enregistrement du numéro AVS⁶ et à ce que le projet de loi vise à limiter autant que possible le surcroît de travail pour les offices du registre foncier⁷. Enfin, deux participants estiment que l’utilisation du numéro AVS comme identifiant améliorera la qualité des données à moyen terme⁸.

Les critiques ont surtout porté sur les frais que pourraient encourir les offices du registre foncier, notamment lors de l’enregistrement à titre rétroactif du numéro AVS pour les personnes physiques déjà inscrites au grand livre⁹, et sur le fait que les conséquences en termes financiers et de personnel pour les cantons ne sont pas suffisamment claires¹⁰. En outre, les délais transitoires pour l’enregistrement du numéro AVS dans le cas des personnes déjà inscrites au grand livre ont été jugés trop courts¹¹.

S’agissant de la mise en œuvre de l’art. 949c CC (recherche d’immeubles sur tout le pays), la création d’un service de recherche d’immeubles par la Confédération est vue comme un instrument judicieux pour soutenir les autorités lors de l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi¹². Certains participants sont favorables, d’une part, à ce que le service de recherche d’immeubles soit géré par la Confédération et, d’autre part, à ce qu’il soit conçu comme un système de triage ne permettant pas d’accéder à des extraits complets du registre foncier¹³.

Les avis sont négatifs en ce qui concerne le principe¹⁴ et les modalités¹⁵ de la perception des émoluments. Plusieurs participants se sont montrés critiques quant au fait que l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) sera seul à déterminer quelles autorités seront habilitées à accéder au service de recherche d’immeubles¹⁶.

D’autres encore désapprouvent également le fait que les fichiers journaux des interrogations du service de recherche d’immeubles ne doivent pas être systématiquement mis à la disposition des cantons¹⁷. Plusieurs participants critiquent le fait que les possibilités d’accès à la recherche d’immeubles sur tout le pays sont censées inclure également des informations du registre foncier non accessibles au public conformément à l’art. 26, al. 1, let. a, ORF¹⁸ ainsi que des personnes morales¹⁹.