Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

incidence sur les frais de personnel dans les offices du registre foncier, il convient de prévoir suffisamment de temps pour la mise en œuvre des modifications de l'ordonnanceproposées. Les délais figurant à l’art. 164a devraient faire l’objet d’un réexamen critique quant à leur faisabilité²⁸¹. Dans le cas des offices du registre foncier disposant d’un personnel limité, cette disposition pourrait rendre nécessaire d’augmenter légèrement les ressources en personnel, notamment s’agissant du personnel auxiliaire²⁸².

Le canton du TI fait remarquer qu’en fonction de la date d’entrée en vigueur de la révision, il ne sera pas en mesure de respecter les délais prévus en raison du remplacement imminent de l’ancien logiciel du registre foncier par un nouveau produit²⁸³.

4.2.20.1 Al. 1

Deux participants notent que le travail à fournir par l’office du registre foncier pour l’enregistrement global des numéros AVS dépendra aussi en particulier de la mesure dans laquelle le transfert des numéros AVS confirmés par la CdC peut être automatisé²⁸⁴. Si une reprise automatique s’avère impossible ou compliquée, l’enregistrement du numéro AVS dans les délais de l’art. 164a ORF ne pourra pas être garanti²⁸⁵. Le canton d’AG avertit que si aucune comparaison automatisée n’est possible, il s’opposera à l’obligation faite à l’office du registre foncier d’enregistrer d’office le numéro AVS des titulaires de droits déjà saisis dans le système²⁸⁶.

4.2.20.2 Al. 2, 2^e phrase

Plusieurs participants considèrent que le délai d’un an est trop court²⁸⁷ et proposent pour cette raison un délai de trois ans : « Festsetzung der Frist gemäss Artikel 164a Absatz 2 auf drei Jahre ²⁸⁸». Quelques cantons demandent que le délai soit prolongé d’au moins une année²⁸⁹, voire de trois à cinq années²⁹⁰.

4.2.20.3 Al. 3

Le canton de NE remet en doute l’automatisation des correspondances effectuées par la CdC ; il demande en particulier quels régimes de responsabilité sont prévus en cas de dommages en lien avec des correspondances erronées fournies par la CdC²⁹¹.

4.2.20.4 Al. 5

Selon le canton d’AG, il faut, en raison de l’effort disproportionné que cela implique, renoncer à obliger l’office du registre foncier de procéder à postériori à des enregistrements non automatisés du numéro AVS de titulaires de droits²⁹². Les délais sont aussi nettement trop