Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

courts²⁹³, raison pour laquelle certains participants proposent que tous les délais soient prolongés d’au moins un an²⁹⁴, voire de trois à cinq²⁹⁵ ans²⁹⁶.

Les délais doivent être fixés en tenant compte de la masse de données à traiter et il faut éviter à tout prix que les opérations courantes des offices du registre foncier prennent du retard²⁹⁷.

S’il est judicieux d’échelonner les délais dans lesquels les numéros AVS doivent être enregistrés²⁹⁸, les délais prévus à l’al. 5 sont toutefois trop serrés, raison pour laquelle le canton de BL propose la modification suivante²⁹⁹: « Die Kantone sorgen dafür, dass den im

Hauptbuch bereits eingetragenen natürlichen Personen die AHV-Nummer innert folgenden Fristen zugeordnet wird : «a. (...) innert vier (...); b.(...) innert sieben Jahren (...); c. (...) innert zehn Jahren (...). » (Les cantons veillent à ce que les personnes déjà inscrites dans le grand livre soient enregistrées avec leur numéro AVS dans les délais suivants : a. [...] dans un délai de quatre ans [...] ; b. [...] dans un délai de sept ans [...] ; c. [...] dans un délai de dix ans [...]).

Pour le canton de SZ, les différents délais ne sont pas compréhensibles. Il faut traiter en premier lieu les écritures du grand livre datant d’avant le 1^er janvier 1948³⁰⁰. Pour la ZNK, il semble impraticable de faire dépendre le délai d’enregistrement de l’âge d’une écriture³⁰¹.

Le canton du TI est occupé à remplacer son actuel logiciel du registre foncier par un nouveau. D’un point de vue réaliste, l’utilisation opérationnelle du numéro AVS au Tessin pourrait commencer au plus tôt en 2025, du fait de la longueur et de la complexité des travaux nécessaires. Cette circonstance oblige le canton à demander une prolongation des délais³⁰².

4.2.21 Art. 164b Disposition transitoire de la modification du … ; accès du service de recherche d’immeubles aux données du grand livre ayant des effets juridiques et transmission des données à l’index de recherche

4.2.21.1 Al. 1

Divers participants estiment que le délai pour la transmission de l’ensemble des données selon l’art. 34b, al. 4, à l’index de recherche du service de recherche d’immeubles est trop court, et ils font les propositions suivantes : relèvement du délai visé à l’art. 164b, al. 2, à deux³⁰³ ou trois ans³⁰⁴, ou prolongation d’au moins une année³⁰⁵, deux ans³⁰⁶, voire trois à cinq ans³⁰⁷.