Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

d’AG et du TI y voient un transfert de l’argent du contribuable, les requêtes ne pouvant pratiquement pas être facturées à des particuliers²⁰⁹. Selon le canton des GR, l service de recherche d’immeubles entraîne des coûts (supplémentaires) élevés pour les autorités cantonales habilitées, qui les répercuteront très certainement²¹⁰. Six cantons font valoir que les données du registre foncier sont des données cantonales et que les cantons ne reçoivent aucune indemnité pour leur mise à disposition²¹¹. Compte tenu de cette circonstance et du considérable travail de facturation attendu, la question se pose finalement de savoir s’il ne faudrait pas renoncer à percevoir des émoluments²¹². Le canton de SG propose expressément de renoncer à la perception d’émoluments²¹³. Pour un certain nombre de participants, la perception d’émolument représente une punition financière²¹⁴. Deux cantons notent que les cantons perdent le contrôle sur l’accès aux données²¹⁵, mais que la tenue du registre foncier continue de leur incomber²¹⁶. Les cantons, qui doivent déjà surveiller la qualité et le fonctionnement du système²¹⁷, devraient non seulement supporter²¹⁸ les coûts d’entretien des interfaces et de gestion des données et des accès²¹⁹, mais encore payer des émoluments pour l’utilisation de leurs propres données²²⁰, pour un système qui sert plutôt les besoins de la Confédération²²¹.

Pour trois participants, les coûts et l’utilité de la recherche d’immeubles sur tout le pays dans le cadre de la mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral seraient sans commune mesure²²². Le canton du JU invite dès lors à réfléchir à un autre mode de financement ou de facturation²²³. Le cantons des GR fait valoir que les cantons et les offices du registre foncier ne devraient pas supporter de coûts supplémentaires pour l’extension des systèmes de registre foncier et que la Confédération devrait assumer ces coûts²²⁴. Une répartition plus équitable doit être élaborée. Une partie des frais, le développement et la maintenance du système doivent être pris en charge par la Confédération²²⁵.

Les modalités proposées pour le règlement sur les émoluments se sont également heurtées à un refus²²⁶. Des dispositions complémentaires doivent obliger d’une part les autorités fédérales à régler des émoluments pour leurs propres consultations, d’autre part l’OFRF à rétrocéder la moitié (ou autre proportion équitable) de tous les émoluments aux cantons, à parts égalers. Le canton de SG rappelle qu’en vertu de l’art. 3 de l’ordonnance générale sur les émoluments (RS 172.041.1), l’administration fédérale ne perçoit pas d’émoluments des or-