Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

Vue d’ensemble

1 Généralités

La consultation relative à l’avant-projet de la révision de l’ordonnance du 23 septembre 2012 sur le registre foncier (ORF)¹ « Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays » a duré du 14 octobre 2020 au 1^er février 2021. Les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant à l’échelle nationale ainsi que d’autres organisations intéressées ont été invités à participer.

25 cantons, quatre partis ainsi que 21 organisations et autres participants se sont exprimés, ce qui fait en tout 50 avis.

Quatre organisations ont renoncé expressément à se prononcer².

2 Liste des organismes ayant répondu

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des autres participants ayant déposé un avis figure en annexe.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Identifiant des personnes dans le registre foncier

En application de l’art. 949b du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)³, qui a pour objet l’identifiant des personnes dans le registre foncier, les personnes physiques inscrites au registre foncier devront pouvoir être identifiées à l’avenir au moyen du numéro AVS. Les dispositions révisées de l’ORF précisent la procédure à suivre par les offices du registre foncier lors de l’enregistrement du numéro AVS.

Le numéro AVS sera conservé dans un registre accessoire spécial lié à l’inscription au registre foncier ; il ne sera pas visible publiquement.

3.2 Recherche d’immeubles sur tout le pays

Le second objectif du projet concerne la recherche d’immeubles sur tout le pays, visée à l’art. 949c CC, qui permettra aux autorités habilitées d’avoir accès aux informations nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi ; elles pourront ainsi savoir si une personne détient des droits sur un immeuble, et, le cas échéant, quels droits elle détient. L’ORF révisée porte pour l’essentiel sur l’objet de la recherche, les autorisations d’accès, le degré de précision des résultats et le fonctionnement du service de recherche d’immeubles sur tout le pays (ci-après : le service de recherche d’immeuble). Le service de recherche d’immeubles ne permettra pas d’accéder à un extrait complet du registre foncier. Il sera géré par la Confédération et financé au moyen d’émoluments.

4 Avis exprimés

4.1 Appréciation générale

Les participants à la consultation (ci-après : les participants) sont dans leur grand majorité favorables aux buts du projet. S’agissant de la mise en œuvre de l’art. 949b CC (identifiant des personnes dans le registre foncier), plusieurs participants approuvent en particulier le

1 RS 211.432.1.