Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

n’est pas possible d’identifier la personne concernée de manière suffisamment fiable dans les 30 jours suivant l’inscription au registre foncier ou de lui attribuer un numéro AVS, il introduit une remarque dans le registre des identifiants de personnes. Dès que la CdC a enregistré un numéro AVS et l’a communiqué au registre foncier, le numéro AVS est enregistré).

4.2.7.7 Al. 6

Le canton de SO acquiesce à ce que la poursuite et la conclusion de la procédure de traitement du registre foncier puissent avoir lieu indépendamment de l’enregistrement du numéro AVS⁷⁹.

4.2.8 Art. 23d Vérification périodique

4.2.8.1 Al. 1

Trois participants approuvent la vérification périodique des numéros AVS saisis au regard du principe d’exactitude des données et considèrent qu’elle doit être assurée par des mesures organisationnelles et/ou techniques appropriées⁸⁰. L’APF estime qu’il est approprié de procéder à l’examen périodique de l’exactitude des numéros AVS saisis, mais elle exprime cependant aussi des doutes quant au surcroît de travail qui en résultera pour les offices du registre foncier⁸¹. Le canton de GE propose que, comme prévu dans le projet de modification de la LAVS, la vérification périodique ne porte que sur le numéro AVS⁸².

Le canton de GE fait également remarquer que, dans la version française du projet, la formulation « reprend du registre » est à remplacer par « dans le registre »⁸³. Il arrive que des offices du registre foncier demandent s’ils doivent également reprendre les corrections des données personnelles correspondantes⁸⁴. Le canton de ZH note que la manière dont l’office du registre foncier est informé des résultats de la vérification périodique n’est pas claire ; l’office du registre foncier doit recevoir périodiquement les mutations sous forme de paquets, qu’il intégrera ensuite au registre des identifiants de personnes ou à son système de registre foncier⁸⁵. Pour le canton d’AG, la vérification périodique des numéros AVS doit se faire de manière automatisée⁸⁶. De l’avis du canton de ZG, elle doit même se faire impérativement de manière automatisée dans des cas de figure clairs : « In klaren Fallkonstellationen erfolgt die Aktualisierung des Personenidentifikationsregisters automatisch »⁸⁷. Le canton de BL estime qu’il faut préciser si les mises à jour doivent être visibles uniquement dans le registre des identifiants de personnes⁸⁸.

Selon Bedag, il règne en partie une incertitude quant à l’exemption de l’obligation visée à l’art. 23d, si les données à caractère personnel proviennent d’une source de données selon à l’art. 23b, let. b (qui, pour sa part, compare régulièrement ses données avec celles de la CdC)⁸⁹.