Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

Pour plusieurs participants, la référence à l’art. 90, al. 1, ORF devrait être limitée aux let. a et b¹⁰¹, voire seulement à la let. a¹⁰².

L’UNIL fait remarquer que le projet ne règle pas ce qu’il advient si les informations obtenues via le service de recherche d’immeubles s’avèrent matériellement fausses.¹⁰³

4.2.12 Art. 34b Service de recherche d’immeubles sur tout le pays

Le canton des GR avance qu’une recherche d’immeubles sur tout le pays qui n’utilise pas, ne remplace pas ou ne s’appuie pas sur les portails d’information existants entraînerait des coûts supplémentaires et des redondances, d’autant plus que les exemples concrets décrits dans le rapport explicatif peuvent être résolus avec les systèmes existants¹⁰⁴. Trois autres cantons s’interrogent par ailleurs sur l’utilité réelle d’un service central de recherche d’immeubles et estiment que cette solution n’est pas satisfaisante¹⁰⁵.

4.2.12.1 Al. 1

Le canton de GE avance que le principe d’une gestion du service de recherche d’immeuble par l’OFRF peut être admis, nonobstant le fait qu’une telle attribution outrepasse le cadre de la délégation conférée au Conseil fédéral pour déterminer les modalités d’exécution des art. 949b et 949c CC¹⁰⁶.

Plusieurs participants sont opposés à ce que l’OFRF gère le service de recherche d’immeubles¹⁰⁷; ils craignent que l’office du registre foncier perde ainsi la maîtrise de l’accès à ses données¹⁰⁸.

4.2.12.2 Al. 2

Le canton de SG explique que les résultats de recherche du service de recherche d’immeubles ne devraient pas seulement inclure les données disponibles sous forme électronique au moment de la recherche ; le résultat de la recherche devrait être complété par une indication quant aux arrondissements du registre foncier qui n’étaient pas disponibles sous forme électronique au moment de la recherche¹⁰⁹. Selon le canton de ZH, un aperçu des systèmes cantonaux ayant effectivement répondu pourrait être utile pour mieux évaluer l’exhaustivité du résultat de la recherche¹¹⁰.

Le canton de SO rappelle qu’un système qui n’affiche que les données du grand livre accusera toujours un retard sur la réalité¹¹¹. Le canton de GE s’interroge pour cette raison sur l’utilité du service¹¹².