Rapport ORRChim

Paquet d'ordonnances sur l'environnement du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

L’adaptation des dispositions actuelles et des nouvelles dispositions envisagées sur les PFAS nécessite une restructuration des dispositions, de sorte qu’une nouvelle version de l’annexe 1.16 est proposée. La base des dispositions sur les PFCA C9-C14 est la notification de l’UE G/TBT/N/EU/731 auprès de l’OMC du 3 août 2020. Les restrictions sur les PFHxS sont basées sur les commentaires du projet de prise de position commune du 3 mars 2020 des comités d’évaluation des risques (RAC) et d’analyse socio-économique (SEAC) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur la proposition de restriction soumise par la Norvège. Enfin, les adaptations concernant les PFOA et les SPFO ont été effectuées conformément aux dispositions des règlements délégués (UE) 2020/784 et (UE) 2020/1203 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 sur les polluants organiques persistants (règlement POP de l’UE).

Les cinq points suivants présentent l’impact des nouvelles prescriptions sur les différents acteurs selon les groupes de substances et expliquent en détail les dispositions dans leur nouvelle structure.

4.6.1 SPFO

S’agissant des procédés photolithographiques, l’industrie des semi-conducteurs a notifié au Comité d’étude des polluants organiques persistants (POP Review Committee, POPRC) dans une déclaration de février 2018 avoir achevé avec succès l’élimination progressive des SPFO et, par conséquent, ne pas avoir besoin d’une prolongation de l’exception. Pour ce qui est des revêtements photographiques, l’association industrielle européenne I&P Europe a annoncé au POPRC dans une lettre de février 2018 que ses entreprises membres renonceraient à l’emploi de SPFO au plus tard dès 2019. Ainsi, ces exceptions, figurant actuellement à l’annexe 1.16, ch. 1.3, al. 2, let. a et b, peuvent être abrogées dès l’entrée en vigueur de l’acte modificateur.

Possédant des indications selon lesquelles les SPFO sont toujours utilisés dans le chromage dur, l’OFEV a commandé un avis d’expert afin de clarifier si les SPFO sont effectivement toujours utilisés dans le chromage dur et, si oui, dans quelle mesure et pourquoi ils sont toujours nécessaires, quelles émissions de SPFO découlent de toute utilisation et dans quelle mesure des améliorations sont possibles dans les cycles fermés. Selon l’expertise⁵ du mandataire, des substituts fluorés moins problématiques de la technologie C6 sont utilisés et appropriés. L’exception à durée indéterminée figurant à l’annexe 1.16, ch. 1.3, al. 2, let. c, sera donc convertie en une exception temporaire valable jusqu’au 1^eravril 2024.

4.6.2 PFHxS et leurs substances apparentées

Le POPRC a décidé, lors de sa réunion d’octobre 2019, de recommander à la Conférence des Parties à la Convention-POP l’inscription des PFHxS à l’annexe A (élimination) sans exceptions spécifiques. Au sein de l’UE et en Suisse, aucune utilisation intentionnelle de PFHxS et de ses substances apparentées n’est connue. Comme dans l’UE, les interdictions envisagées en Suisse visent à empêcher les acteurs non européens de se tourner vers d’autres PFAS (encore) non réglementés tels que les PFHxS après l’entrée en vigueur des interdictions sur les PFOA et leurs substances apparentées.

4.6.3 Acide perfluorooctanoïque, acide perfluorocarboxylique à longue chaîne et leurs substances apparentées

Il s’agit souvent de polymères à chaînes latérales fluorées (polymères fluorés) conférant aux textiles une imperméabilité à l’eau et une résistance aux salissures. En raison de leurs propriétés hydrofuges et oléofuges, ils sont également utilisés pour le revêtement des papiers et des cartons. Les polymères fluorés étaient souvent fabriqués sur la base de télomères C⁶