Rapport ORRChim

Paquet d'ordonnances sur l'environnement du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

4.9.2 Préparations à base de matières plastiques contenant des HAP

Avec la modification du 1^erjuillet 2015 de l’ORRChim, le Conseil fédéral a décidé, conformément au droit de l’UE, d’imposer des restrictions à la mise sur le marché d’objets constitués entièrement ou en partie de matières plastiques si leur teneur en certains hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dépasse la valeur limite fixée, pour autant que les objets soient destinés au grand public et entrent en contact direct et prolongé ou en contact direct, bref et répété avec la peau humaine ou la cavité buccale, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation (annexe 2.9, ch. 2, al. 1, let. e^bis). Sont concernés en particulier les objets entraînant une exposition cutanée trop importante en cas d’utilisation, comme les équipements de sport et les ustensiles ménagers, les chariots, les déambulateurs, les outils, les vêtements, les chaussures ou les bracelets et les serre-tête.

Le groupe de substances des HAP comprend plusieurs centaines de composés se caractérisant par la présence de deux ou plusieurs cycles benzéniques condensés. Dans le cas de nombreux HAP, on dispose de suffisamment d’éléments pour penser qu’ils sont cancérogènes pour l’être humain (classification en tant que Carc. Cat. 1B selon l’annexe VI du règlement CLP) ; c’est également le cas des huit HAP réglementés au ch. 2, al. 1, let. e^bis, à savoir le benzo[a]pyrène, le benzo[e]pyrène, le benzo[a]anthracène, le chrysène, le benzo[b]fluoranthène, le benzo[j]fluoranthène, le benzo[k]fluoranthène et le dibenzo[a,h]anthracène. Selon le ch. 2, al. 1, let. d et e, l’emploi de ces HAP est déjà limité dans les huiles de dilution pour la fabrication de pneumatiques depuis 2010. Toutefois, comme on en trouve également dans les pièces en matières plastiques et en caoutchouc de nombreux objets d’usage courant, le Conseil fédéral a édicté la restriction du ch. 2, al. 1, let. e^bis mentionnée ci-devant afin de protéger la santé des utilisateurs contre les dangers de l’exposition aux HAP présents dans les produits de consommation.

Il a été constaté par la suite que des pneus usagés étaient employés sous forme de granulés ou de copeaux comme matériau de remplissage dans les terrains en gazon artificiel ou en vrac dans les terrains de sports et de loisirs. Or les pneus usagés renfermaient des huiles de dilution contenant des HAP jusqu’en 2010 ; l’utilisation de tels pneus recyclés dans des conditions peu stables à l’abrasion peut donc entraîner une exposition des enfants, des sportifs ou du personnel d’entretien aux HAP sous forme de poussières inhalables ou par contact avec la peau.

Les granulés et copeaux de matières plastiques étant considérés comme des préparations au sens de la législation sur les produits chimiques, ils n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions sur les objets contenant des HAP du ch. 2, al. 1, let. e^bis. Selon l’annexe 1.10 ORRChim, il est interdit de remettre au grand public les substances cancérogènes, ainsi que des substances et préparations visées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement REACH. Toutefois, une extrapolation présentée dans le dossier de restriction élaboré par les Pays-Bas montre que, en tenant compte des fractions typiques dans les préparations des huit HAP réglementés ainsi que des valeurs limites de concentration pertinentes pour la classification de ces substances comme cancérogènes, des préparations contenant jusqu’à 387 mg/kg de HAP peuvent encore être remises au grand public. Comme l’a montré une nouvelle évaluation des risques réalisée dans l’UE, cette valeur est clairement trop élevée pour protéger la santé humaine de manière appropriée dans le cadre de l’emploi en vrac de granulés et de copeaux dans les terrains en gazon artificiel ou les terrains de sports et de loisirs. D’ailleurs, les modélisations du niveau de risque de cancer supplémentaire pour des personnes exposées de diverses manières ont montré que les granulés ou les copeaux contenant la somme des huit HAP ne devraient pas dépasser un niveau d’environ 20 mg/kg. Par conséquent, la protection de la santé humaine nécessite une valeur limite spécifique pour la mise sur le marché de préparations contenant des HAP (granulés ou copeaux de matières plastiques) destinées à être employées en vrac dans les terrains en gazon artificiel et les terrains de sports et de loisirs. Les données issues principalement d’analyses de granulés de pneus usagés provenant majoritairement des Pays-Bas montrent que près de 95 % des