Rapport ORRChim

Paquet d'ordonnances sur l'environnement du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

5 Modification d’autres actes (OPPh )

5.1 Critères d’autorisation plus stricts pour les produits phytosanitaires destinés à une utilisation non professionnelle

Art. 17 Conditions

Al. 1^ter

Afin de protéger la santé et l’environnement, le nouvel al. 1^bisfixe des exigences supplémentaires posées aux produits pour une utilisation non professionnelle.

Let. a

Les herbicides (« désherbants » ; produits phytosanitaires destinés à éliminer des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influencer une croissance indésirable) ne seront plus autorisés pour une utilisation non professionnelle. Des solutions de substitution non chimiques telles que le désherbage manuel ou le recouvrement avec un film s’offrent aux utilisateurs non professionnels. En outre, l’emploi d’herbicides sur les surfaces imperméables telles que les toits, les terrasses, les places et les chemins est interdit (annexe 2.5, ch. 1.1, ORRChim) depuis 2001 également pour les utilisateurs non professionnels. Cependant, selon un récent rapport de l’OFEV¹², cette restriction n’est souvent pas respectée. Le respect de l’interdiction est très difficile à contrôler ou à être garanti dans les jardins des particuliers. La non- autorisation des herbicides pour une utilisation non professionnelle résout ce problème.

Let. b

Les substances actives autorisées présentant certaines propriétés indésirables sont identifiées comme substances dont on envisage la substitution. Les produits phytosanitaires contenant une ou plusieurs substances dont la substitution est envisagée sont évalués de manière comparative et, dans la mesure du possible, remplacés par d’autres produits ne contenant pas de telles substances actives. Cette pratique permet de réduire les risques associés aux produits phytosanitaires et, par conséquent, d’améliorer la protection de l’être humain et de l’environnement. Aux fins de la protection de la santé des utilisateurs, les produits dont on envisage la substitution ne seront plus du tout autorisés dans les produits phytosanitaires destinés à une utilisation non professionnelle. Ainsi, seuls les produits présentant un profil de risque fondamentalement plus favorable seront à disposition des utilisateurs non professionnels. Ceux-ci, contrairement aux utilisateurs professionnels, ne sont pas formés en la matière et n’ont donc pas forcément la même conscience des risques. Par conséquent, on ne peut pas s’attendre à ce qu’ils manipulent des produits plus dangereux pour la santé et l’environnement d’une façon aussi appropriée que les utilisateurs professionnels.

Let. c et d

Si l’utilisation non professionnelle de substances actives présentant certaines propriétés dangereuses est interdite, les risques sanitaires correspondants sont évidemment exclus. Par conséquent, les produits phytosanitaires contenant des substances actives réputées être des perturbateurs endocriniens ou ayant des effets neurotoxiques ou immunotoxiques ne seront plus autorisés pour une utilisation non professionnelle.

L’exclusion des produits phytosanitaires figurant dans certaines classifications de danger restreint déjà à l’heure actuelle la remise de produits aux utilisateurs non professionnels. Afin d’améliorer encore la protection de la santé, les critères d’exclusion basés sur la classification des produits phytosanitaires destinés à une utilisation non professionnelle sont complétés par