Rapport ORRChim

Paquet d'ordonnances sur l'environnement du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

Les mesures de restriction proposées dans le présent projet pour les trois siloxanes cycliques sont basées sur les commentaires de la déclaration commune du 12 mars 2020 du RAC et du SEAC de l’ECHA sur la proposition de restriction préparée par l’ECHA au nom de la Commission le 20 mars 2019. En Suisse, les dispositions seront reprises dans une nouvelle annexe 1.19. Il convient de noter que les interdictions s’appliquent implicitement aussi aux fabricants suisses de produits cosmétiques et d’autres produits, même s’ils les remettent à des clients hors de l’EEE (voir ch. 2, al. 3).

Selon le présent projet, la mise sur le marché de D4, D5 et D6 est interdite (ch. 1, al. 1, let. a). Les substances, à l’exception des polymères, et les préparations contenant 0,1 % masse ou plus d’une substance visée à la let. a sont également soumises à l’interdiction (ch. 1, al. 1, let. b). En revanche, les interdictions d’emploi sont limitées aux D4, D5 et D6 utilisés comme solvants pour le nettoyage chimique des textiles, cuirs et fourrures (ch. 1, al. 2).

Les exceptions à l’interdiction générale de mise sur le marché figurent au ch. 2. Selon l’al. 1, des exceptions sont prévues pour la mise sur le marché à des fins d’emploi professionnel ou commercial de D4, D5 et/ou D6 comme monomères pour la fabrication de polymères de silicone et pour la polymérisation en émulsion (let. a et b), comme intermédiaires pour la fabrication de composés organosiliciés (let. c), comme produits de base (substances et préparations) pour la fabrication d’objets dans les installations industrielles, y compris de substances et de préparations pour la fabrication des produits de base (let. d), ainsi que comme produits de traitement de surface pour les non-métaux (let. e) et les réactifs à des fins d’analyse et de recherche (let. f).

Le ch. 2, al. 2, let. a et b, règle les exceptions pour les dispositifs médicaux (let. a) et les agents de nettoyage et de restauration des œuvres d’art (let. b) contenant du D4, du D5 et/ou du D6. Ces exceptions s’appliquent à un emploi des substances conforme à l’usage prévu ou tiennent compte du fait que les préparations peuvent contenir des polymères de silicone résultant du procédé de fabrication. Des exceptions sont définies à la let. c, ch. 1 à 6, pour les préparations à usage spécifique contenant du D4, du D5 et/ou du D6, pour autant que ces préparations se basent sur des polymères de silicone.

Le ch. 2, al. 3, autorise la mise sur le marché de substances et de préparations nécessaires à la fabrication de produits pouvant être mis sur le marché conformément à l’al. 2.

Le ch. 2, al. 4, let. a, relativise l’interdiction de base de l’emploi des substances, de sorte que le nettoyage chimique de tissus, cuirs et fourrures avec du D5 doit rester possible dans des systèmes fermés et contrôlés dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou brûlé. La let. b prévoit une exception pour la mise sur le marché de D5 employé à cette fin.

Le ch. 3, al. 1, règle les dates spécifiques d’entrée en vigueur des interdictions de mise sur le marché des cosmétiques sans rinçage, des dispositifs médicaux, du D5 destiné à être employé comme solvant pour le nettoyage chimique dans des systèmes non fermés et des médicaments (let. a). Pour toutes les autres substances et préparations, les interdictions entrent en vigueur le 1^eravril 2024 (let. b), sous réserve des produits cosmétiques rinçables contenant du D4 ou du D5. Pour ceux-ci, le Conseil fédéral a déjà adopté, lors de la modification de l’ORRChim du 17 avril 2019, une interdiction à l’annexe 2.2, ch. 2, al. 6, qui entrera en vigueur le 1^erjuin 2021.

Enfin, le ch. 3, al. 2, réglemente les dates d’entrée en vigueur des interdictions d’emploi des siloxanes cycliques pour le nettoyage chimique des tissus, cuirs et fourrures dans des systèmes non fermés. Les dates envisagées sont le 1^eravril 2024 pour les D4 et D6 et le 1^eravril 2027 pour le D5.