Rapport ORRChim

Paquet d'ordonnances sur l'environnement du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

 les prescriptions relatives à l’étiquetage et à la remise des récipients contenant des

substances stables dans l’air sont harmonisées avec le droit européen ;

 une exception est introduite en ce qui concerne l’interdiction de fabrication et de mise sur

le marché de mousses synthétiques utilisant des substances dont le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone est négligeable, et d’objets contenant de telles mousses ;

 la mise sur le marché de patinoires artificielles temporaires contenant des fluides

frigorigènes stables dans l’air est limitée ;

 les dispositions relatives à l’obligation de communiquer relatives aux installations

stationnaires contenant des fluides frigorigènes sont adaptées à la pratique actuelle et aux besoins de l’exécution.

Enfin, les modifications suivantes sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action du 6 septembre 2017 visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires.

 De nouveaux critères sont introduits pour l’autorisation des produits phytosanitaires

destinés à une utilisation non professionnelle, qui doivent être remplis en plus des critères applicables aux produits utilisés à titre professionnel. Ils sont basés sur la classification et l’étiquetage des produits en ce qui concerne les dangers pour l’environnement et la santé, l’évaluation et la gestion des risques, et la forme sous laquelle le produit est remis aux utilisateurs. En outre, les produits phytosanitaires destinés à éliminer des plantes ou parties de plantes indésirables ou à influencer une croissance indésirable ne seront plus autorisés pour un emploi par des particuliers. Parallèlement, les restrictions actuelles à l’utilisation professionnelle des produits phytosanitaires dans les zones urbanisées seront étendues, en tenant compte de nouveaux critères. Comme actuellement, les surfaces de production agricole à l’intérieur de zones urbanisées ne sont pas concernées par ces restrictions. Les produits qui peuvent continuer à être utilisés dans les zones urbanisées sont énumérés dans l’index des produits phytosanitaires.

 Selon l’ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13), les pulvérisateurs à prise

de force ou autotractés utilisés pour la protection phytosanitaire doivent être testés au moins toutes les trois années civiles par un service agréé¹. Si leur contenance est supérieure à 400 litres, ils doivent également être équipés d’un réservoir d’eau claire et nettoyés dans le champ. Ainsi, il est garanti que les pulvérisateurs fonctionnent correctement, que les cultures peuvent être traitées de manière correcte et précise et qu’aucune émission n’est générée en bordure du champ de culture durant le nettoyage. Les mêmes exigences doivent désormais s’appliquer à tous ces types de pulvérisateurs, indépendamment de leur utilisation dans le cadre des PER. La protection de la santé de la population vivant à proximité s’en voit accrue.