Rapport ORRChim

Paquet d'ordonnances sur l'environnement du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

Les critères d’autorisation plus stricts pour les produits phytosanitaires destinés à une utilisation non professionnelle ont un impact sur l’économie dans la mesure où la gamme de ces produits s’en voit limitée. Toutefois, dans certains cas, il est possible d’adapter la forme sous laquelle les produits sont commercialisés pour répondre aux nouveaux critères. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre des mesures qu’il avait prévues dans son plan d’action du 6 septembre 2017 visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires. Ces mesures visent à réduire de moitié les risques pour la santé et l’environnement.