Rapport ORRChim

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

La présente révision de l’ORRChim ne modifie pas les tâches de la Confédération de manière importante. Le travail nécessaire pour la mise en œuvre des critères d’autorisation plus stricts pour les produits phytosanitaires destinés à une utilisation non professionnelle ne constitue qu’une légère surcharge pouvant être assumée avec les ressources existantes.

6.2 Conséquences pour les cantons

Les restrictions et les interdictions que le présent projet introduit et dont les cantons vont devoir contrôler le respect généreront un surcroît temporaire de travail d’exécution. Cependant, comme les cantons établissent chaque année des priorités thématiques différentes en matière de surveillance du marché et qu’ils intègrent les nouvelles dispositions légales lorsqu’ils planifient leurs campagnes en tenant compte des ressources disponibles en personnel, le présent projet ne devrait pas accroître de manière important les tâches d’exécution incombant aux cantons. Les adaptations au droit de l’UE concernant la mise sur le marché de récipients réutilisables contenant des substances stables dans l’air, ainsi que l’obligation d’étiquetage pour les substances recyclées ou régénérées, simplifient l’exécution par les cantons. Il en est de même des modifications de l’obligation de communiquer relatives aux installations stationnaires contenant des fluides frigorigènes.

Les critères d’autorisation proposés pour les produits phytosanitaires destinés à une utilisation non professionnelle n’imposent aucune charge supplémentaire aux cantons. La réglementation sur les pulvérisateurs en dehors des PER a également un impact mineur sur les cantons. En effet, ceux-ci sont déjà responsables du contrôle des appareils utilisés dans les PER, contrôle qu’ils peuvent déléguer. Les organismes de contrôle nécessaires sont déjà en place. Ils doivent toutefois s’attendre à un certain surcroît de travail, le nombre d’appareils à contrôler allant quelque peu augmenter.

6.3 Conséquences pour les communes

La plupart des modifications introduites par le présent projet n’ont pas d’incidences sur les communes, celles-ci n’ayant aucune tâche d’exécution à assumer en la matière.

6.4 Conséquences pour l’économie, l’environnement et la santé

Dans l’ensemble, les effets sur l’économie des nouvelles restrictions et interdictions resteront faibles. Comme ces dispositions sont coordonnées avec le droit européen, les coûts de transformation pour les entreprises concernées en Suisse seront similaires aux coûts de celles de l’EEE. Au sein de l’UE et en Suisse, les importateurs qui se procurent leurs produits en dehors de l’EEE sont touchés par les nouvelles restrictions sur la mise sur le marché des PFAS. Les périodes transitoires prévues leur donneront la possibilité de s’adapter à la nouvelle situation. Les effets concrets de chaque réglementation proposée sur les acteurs concernés de l’économie ainsi que leurs coûts prévisibles sont décrits dans les explications liées aux diverses modifications, au chapitre 4, dans la mesure où des données et des informations sont disponibles à ce sujet.

La suppression de la disposition sur la possibilité de délivrer des autorisations d’exportation pour les appareils et équipements contenant de l’amiante n’a qu’un impact mineur sur l’économie. Ces dernières années, seules une à deux dérogations ont été octroyées chaque année pour l’exportation de wagons contenant de l’amiante qui ne pouvaient plus être valorisés en Suisse. Tout au plus, certains appareils et équipements contenant de l’amiante doivent être débarrassés correctement des composants contenant de l’amiante par des entreprises de désamiantage reconnues avant de pouvoir être exportés.