Rapport ORRChim

Paquet d'ordonnances sur l'environnement du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

systématiquement. Le cas échéant, des mesures de réduction des risques, telles que l’emploi d’équipements de protection, peuvent être nécessaires pour limiter le risque à un niveau acceptable dans ces scénarios d’exposition.

Si l’on peut supposer qu’un équipement de protection approprié est utilisé conformément aux informations à disposition sur le produit lors de l’utilisation non professionnelle du produit phytosanitaire, on ne peut partir du principe que c’est toujours le cas lors du travail de suivi, souvent effectué bien ultérieurement, les informations en question n’étant plus forcément présentes à l’esprit. En outre, il est toujours possible que des enfants en train de jouer ou d’autres tiers, qui ne sont même pas conscients d’un risque éventuel, entrent en contact avec les cultures traitées. C’est pourquoi les produits phytosanitaires ne sont autorisés pour une utilisation non professionnelle que si aucune mesure d’atténuation des risques n’est requise durant la période suivant le traitement afin de ramener le risque à un niveau acceptable. Les mesures d’atténuation des risques pour la protection des passants et des habitants (p. ex., le clôturage des jardins) ne sont pas non plus autorisées. Dans le secteur professionnel, il s’agit généralement de mesures techniques visant à réduire les exigences en matière de dérive et de distance, qui ne peuvent être mises en œuvre dans le secteur non professionnel.

Avec ces nouveaux critères, l’offre de produits phytosanitaires destinés à une utilisation non professionnelle est limitée. Le traitement avec des produits phytosanitaires à usage professionnel est toujours possible pour les spécialistes en possession d’une autorisation correspondante, à condition que les nouvelles conditions de l’art. 68, al. 4, soient respectées.

Art. 68, al. 4 et 4^bis: restrictions d’utilisation

Actuellement, seuls les produits phytosanitaires répondant aux critères actuels des produits destinés à une utilisation non professionnelle en matière de classification et d’étiquetage peuvent être utilisés dans les zones urbanisées sur des surfaces telles que parcs, jardins, terrains de sports et de loisirs, cours de récréation et terrains de jeux ainsi qu’à proximité immédiate d’infrastructures de santé. Le niveau de protection ainsi atteint sera maintenu, car seules les formes diluées pour l’application de produits phytosanitaires répondant aux critères relatifs aux produits destinés à une utilisation non professionnelle en matière de classification et d’étiquetage pourront continuer à être utilisées à l’avenir dans les zones urbanisées. En outre, comme c’est le cas pour l’utilisation non professionnelle de produits phytosanitaires, aucune substance active dont la substitution est envisagée, qui est réputée être un perturbateur endocrinien ou qui a des effets neurotoxiques ou immunotoxiques ne pourra être utilisée. Dans le cas de l’utilisation professionnelle de produits phytosanitaires dans les zones urbanisées, demeureront interdites toutes les applications nécessitant des mesures d’atténuation des risques pour limiter le risque à un niveau acceptable en vue de la protection des passants et des habitants et dans le cadre d’un travail de suivi, sauf si les mesures d’atténuation se limitent au port d’équipements de protection individuelle pour l’utilisateur professionnel. Cette interdiction est maintenue en raison du fait, notamment, que les exigences en matière de distance ne peuvent être appliquées dans les petites parcelles adjacentes denses, qu’on trouve notamment dans les zones villas. En outre, on ne peut pas s’attendre à ce que les jardiniers amateurs portent, lors d’un travail de suivi réalisé à l’issue d’une application professionnelle, des vêtements de protection professionnels. Par ailleurs, les parcelles traitées, comme les gazons d’ornement ou les pelouses de terrains de sports, peuvent être frappées d’une interdiction temporaire d’accès si cette mesure se révèle nécessaire à la suite de l’évaluation des risques. Les produits pouvant toujours être utilisés dans les zones urbanisées figurent dans l’index des produits phytosanitaires.

Art. 86f : dispositions transitoires

Les produits phytosanitaires autorisés aujourd’hui pour une utilisation non professionnelle doivent être réévalués d’ici au 31 décembre 2022 conformément aux nouveaux critères. Le cas échéant, les autorisations seront adaptées ou retirées. En cas de retrait, les stocks des