Rapport ORRChim

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

3 Compatibilité avec le droit international et relation avec le droit de l’UE

Le présent projet de modification de l’ORRChim met en œuvre dans le droit national de nouvelles dispositions issues de conventions internationales. Toutes les dispositions énoncées sont compatibles avec le droit international.

Une partie des modifications de l’ORRChim proposées ont pour but d’harmoniser les dispositions helvétiques avec le droit européen, afin d’éviter des entraves au commerce et de garantir en Suisse un niveau de protection de la santé et de l’environnement équivalent à celui obtenu dans l’UE. Les modifications proposées concernent des adaptations apportées au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH), au règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants (règlement POP) et au règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (règlement F-Gaz) ainsi qu’à la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Les références des actes et documents correspondants sont présentées dans le premier chapitre du présent rapport explicatif. Par ailleurs, le projet doit mettre en œuvre dans le droit national des décisions adoptées par les Parties à la Convention-POP.

L’autre partie des modifications concerne principalement des dispositions relatives aux produits phytosanitaires. Ainsi, le Conseil fédéral met notamment en œuvre un mandat découlant du plan d’action du 6 septembre 2017 visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires. Les critères d’autorisation envisagés pour les produits phytosanitaires et l’interdiction de mise sur le marché de pesticides pour une utilisation non professionnelle sont compatibles avec le droit de l’UE. Les mesures concernant les pulvérisateurs en dehors des PER sont également compatibles avec le droit européen. Dans l’UE, les appareils de pulvérisation utilisés pour l’application professionnelle de pesticides doivent depuis 2020 être testés tous les trois ans (à l’exception du matériel d’application manuel et des pulvérisateurs à dos). Quant aux nouveaux appareils, ils doivent être testés pour la première fois après cinq ans (art. 8 directive 2009/128/CE²).