Rapport ORRChim

Paquet d'ordonnances sur l'environnement du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

4.8 Détergents (annexe 2.2)

La prescription ayant été transférée à l’annexe 1.19, comme précisé ci-devant, l’annexe 2.2, ch. 2, al. 6, est abrogée.

4.9 Matières plastiques, leurs monomères et additifs (annexe 2.9)

Les modifications apportées à l’annexe 2.9, dédiée aux matières plastiques, à leurs monomères et à leurs additifs, comprennent de nouvelles dispositions sur les matières plastiques oxodégradables, les préparations plastiques contenant des HAP pour utilisation dans des terrains en gazon artificiel et dans des terrains de sports, et une adaptation des dispositions sur les mousses synthétiques lorsque des substances appauvrissant la couche d’ozone ayant un potentiel d’appauvrissement négligeable sont utilisées dans leur fabrication.

4.9.1 Matières plastiques oxodégradables

Les matières plastiques oxodégradables se caractérisent par le fait qu’elles renferment des additifs qui, par oxydation sous l’action de la chaleur et de la lumière UV, conduisent à une décomposition chimique. Les microfragments produits par leur décomposition ne se dégradant pas par voie chimique ou biologique, ces matières plastiques contribuent à la pollution de l’environnement par les microplastiques. Elles ne sont pas non plus compostables et exercent de surcroît un impact négatif sur le recyclage des matières plastiques conventionnelles.

La motion 19.4182 (« À quand une interdiction des plastiques ‹oxo› ? »), déposée le 26 septembre 2019 par la conseillère nationale Isabelle Chevalley, demandait au Conseil fédéral d’interdire, dans les plus brefs délais, les plastiques oxodégradables par voie d’ordonnance en s’appuyant sur la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01) en raison de l’absence de preuve de leur avantage environnemental, comme l’avait fait l’UE avec une disposition de juin 2019 dans la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Dans sa réponse du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Cette proposition a été suivie par le Conseil national, en tant que conseil prioritaire, le 20 décembre 2019.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a ensuite examiné la motion lors de sa séance du 17 février 2020. Elle est parvenue à la conclusion unanime que la motion devait être adoptée. Dans son rapport, la commission reconnaît les propriétés préjudiciables des matières plastiques oxodégradables et la nécessité d’agir en conséquence. Elle y indique en outre que, comme ces matières plastiques sont actuellement peu utilisées en Suisse et que la grande distribution ne les emploie pas, le Conseil fédéral peut édicter, comme dans l’UE, une interdiction dans le cadre d’une révision de l’ORRChim sans que cela ait un impact négatif sur l’économie ou les détaillants⁸. La motion a ensuite été adoptée par le Conseil des États le 3 juin 2020.

La présente modification de l’ORRChim met en œuvre la motion 19.4182, adoptée par les Chambres fédérales. Au ch. 1, al. 4, les matières plastiques oxodégradables sont définies comme étant des matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l’effet de l’oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en microfragments ou à une décomposition chimique. Au ch. 2, al. 1, let. g, la mise sur le marché et l’emploi de matières plastiques oxodégradables sont interdits. Selon le ch. 6, al. 7, les interdictions ne s’appliquent pas aux matières plastiques mises sur le marché pour la première fois avant le 1^eroctobre 2022. Comme les interdictions seront en vigueur dans l’UE dès le 1^erjuillet 2021 et que les matières plastiques oxodégradables sont peu utilisées en Suisse, l’octroi d’une période transitoire plus longue n’est pas approprié.