Rapport ORRChim

Paquet d'ordonnances sur l'environnement du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

granulés examinés présentent aujourd’hui déjà une teneur maximale de 17 mg/kg pour les HAP réglementés. La nouvelle disposition permet donc de garantir que les granulés et copeaux nouvellement utilisés dans les terrains en gazon artificiel ou les terrains de sports et de loisirs puissent être employés de manière sûre⁹. En outre, elle permet de combler une lacune législative, afin que des matériaux de base de moindre qualité, mais moins chers, ne soient pas utilisés à l’avenir.

La notification G/TBT/N/EU/736 de l’UE à l’OMC du 4 septembre 2020 constitue la base des prescriptions relatives aux préparations contenant des HAP employées comme matériau de remplissage dans les terrains en gazon artificiel et en vrac dans d’autres terrains de sports et de loisirs. Outre les pneus usagés, elle s’applique aux granulés et copeaux de matières plastiques de toutes sortes, tels que les élastomères thermoplastiques ou les caoutchoucs éthylène-propylène-diène (EPDM).

En vertu du ch. 2, al. 1, let. e^ter, la mise sur le marché et l’emploi de granulés ou de copeaux de matières plastiques est interdite s’ils contiennent plus de 20 mg de HAP visés à la let. d, au total par kilogramme, et s’ils sont destinés à être employés comme matériau de remplissage dans des terrains en gazon artificiel ou en vrac dans des terrains de sports et de loisirs. En outre, le ch. 6, al. 6, prévoit que les interdictions ne s’appliquent pas à la mise sur le marché et l’emploi de granulés ou copeaux de matières plastiques dépassant la valeur limite autorisée pour la teneur en HAP, si ceux-ci sont destinés à être employés jusqu’au 1^eravril 2023 dans des terrains en gazon artificiel ou dans des terrains de sports et de loisirs Comme dans l’UE, les prescriptions n’exigent pas l’assainissement des terrains en gazon artificiel et des terrains de sports et de loisirs utilisés contenant des granulés ou des copeaux dont la teneur est supérieure à 20 mg de HAP/kg. Enfin le ch. 4, al. 5, dispose que les emballages de granulés ou de copeaux de matières plastiques mis sur le marché à des fins d’emploi comme matériau de remplissage dans des terrains en gazon artificiel ou en vrac dans des terrains de sports et de loisirs portent un numéro de lot permettant d’identifier le lot.

Selon le dossier de restriction de l’UE élaboré par les Pays-Bas, environ 90 % des matériaux de remplissage des terrains en gazon artificiel sont des granulés de pneus usagés ; les autres matériaux sont principalement constitués d’élastomères thermoplastiques et de caoutchouc éthylène-propylène-diène. D’après les informations contenues dans ce dossier, l’UE compte environ 140 producteurs de granulés de pneus usagés ; le marché est dominé par quelques grands acteurs et les importations en provenance de l’extérieur de l’Europe sont rares. Pour l’UE, on estime qu’environ 140 000 tonnes de granulés de pneus usagés sont utilisées chaque année comme matériau de remplissage pour la mise en place et l’entretien de grands et petits terrains en gazon artificiel. En outre, on a supposé que les travaux de rénovation nécessitaient 205 000 t de granulés, ce qui correspond à une utilisation de granulés de pneus usagés d’environ 350 000 t/an dans l’UE. Aucune donnée n’est disponible sur l’emploi en vrac de copeaux de matières plastiques pour les terrains de sports et de loisirs, mais on suppose qu’il est faible par rapport à celui des terrains en gazon artificiel. En Suisse, l’emploi de granulés de pneus usagés pour la création et l’entretien des terrains en gazon artificiel a été estimé à environ 1700 t/an¹⁰, et si l’on inclut les travaux de rénovation, comme dans l’UE, s’élève à environ 4200 t/an. Les données relatives aux granulés de pneus usagés provenant principalement des Pays-Bas ont montré que la somme des huit HAP réglementés avait une teneur comprise entre 3 et 21 mg/kg (98 % des valeurs mesurées). La moitié des valeurs étaient de 11 mg/kg ; 5 % d’entre elles étaient supérieures à 17 mg HAP/kg. Ces valeurs pourraient également être représentatives de la situation en Suisse.