Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière¹⁸ est modifiée comme suit:

Art. 71, al. 1, let. e

Le permis de circulation et les plaques seront délivrés:

e. si, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹⁹ ont été payées et si le détenteur présente lors de la mise à la circulation du véhicule un numéro d'identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises²⁰.

Section 3 Disposition transitoire

Art. 65

Les appareils remis par l’OFDF avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2024 en vertu du droit en vigueur. Sur demande, ils doivent être restitués à l’OFDF ou à un office désigné par lui.

Section 4 Entrée en vigueur

Art. 66

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr