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Consultation 2021/40: Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds · 33 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)3 sont soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds (redevance).
2En font partie:
a. les voitures de tourisme lourdes (art. 11, al. 2, let. b, OETV);
b. les autocars (art. 11, al. 2, let. d, OETV);
c. les camions (art. 11, al. 2, let. f, OETV);
d. les chariots à moteur (art. 11, al. 2, let. g, OETV);
e. les tracteurs (art. 11, al. 2, let. h, OETV);
f. les tracteurs à sellette et les véhicules articulés (art. 11, al. 2, let. i, 1re à 3e phrases, OETV);
g. les bus à plate-forme pivotante (art. 11, al. 2, let. k, OETV);
h. les voitures automobiles servant d’habitation et celles dont la carrosserie sert de local (art. 11, al. 3, OETV);
i. les remorques affectées au transport de choses (art. 20, al. 2, let. a, OETV);
j. les remorques affectées au transport de personnes (art. 20, al. 2, let. b, OETV);
k. les caravanes (art. 20, al. 2, let. c, OETV);
l. les remorques pour engins de sport (art. 20, al. 2, let. d, OETV);
m. les remorques dont la carrosserie sert de local (art. 20, al. 1, OETV);
Art. 3 Exemptions de l’assujettissement à la redevance
(art. 4, al. 1, LRPL)
1 Les véhicules suivants sont exemptés de l’assujettissement à la redevance:
a. les véhicules achetés, pris en leasing, loués ou réquisitionnés pour l’armée et munis de plaques de contrôle militaires ou de plaques de contrôle civiles et d’un autocollant M+;
b. les véhicules:
1. achetés, pris en leasing ou réquisitionnés pour la protection civile, ou
2. loués pour la protection civile pour des interventions et des cours d’instruction au sens des art. 46, al. 1 et 2, et 49 à 53 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)4 ainsi que de l'art. 47 de l'ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi)5;
c. les véhicules de la police, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus aux produits chimiques, ainsi que les ambulances;