Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 3 Perception de la redevance en fonction des prestations

Section 1 Établissement des kilomètres parcourus

Art. 16 Manière d'établir les kilomètres parcourus

(art. 11, al. 2, LRPL)

Les kilomètres parcourus avec un véhicule sont établis:

a. avec un appareil installé dans le véhicule ou par l'utilisation d'un moyen auxiliaire lié au véhicule (établissement automatisé), ou

b. manuellement.

Art. 17 Appareils et moyens auxiliaires admis pour l'établissement

automatisé des kilomètres parcourus

(art. 11, al. 5, LRPL)

¹On peut utiliser pour l'établissement automatisé des kilomètres parcourus:

a. des appareils ou moyens auxiliaires d'un prestataire mandaté ou agréé par l'OFDF d'un service national de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service national de télépéage; prestataire du NETS);

b. des appareils ou moyens auxiliaires d'un prestataire mandaté ou agréé par l'OFDF d'un service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage; prestataire du SET).

²L'OFDF publie sur son site Internet la liste des prestataires du SET et du NETS agréés.

Art. 18 Véhicules relevant d'un établissement automatisé

(art. 11, al. 2, LRPL)

¹Pour les véhicules suisses suivants, les kilomètres parcourus doivent être établis de manière automatisée:

a. les véhicules soumis à la redevance liée aux prestations;

b. les tracteurs à sellette d'un poids total autorisé jusqu'à 3,5 t qui sont autorisés à tracter des remorques soumises à la redevance.

²Pour les véhicules étrangers équipés d'un appareil ou d'un moyen auxiliaire selon l'art. 17, les kilomètres parcourus doivent être établis de manière automatisée.

³L'OFDF peut ordonner que pour les véhicules étrangers qui circulent fréquemment sur le territoire douanier ou qui sont utilisés dans des types de trafic particuliers, les kilomètres parcourus soient établis de manière automatisée.