Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Courses effectuées en transport combiné non accompagné

Art. 10 Véhicules affectés au transport combiné non accompagné

(art. 4, al. 3, LRPL)

¹Les détenteurs de véhicules soumis à la redevance à l’aide desquels sont effectuées des courses en transport combiné non accompagné (TCNA) bénéficient d’un remboursement, sur demande présentée à l’OFDF, pour les parcours initiaux ou terminaux du TCNA.

²Le montant suivant est remboursé par unité de chargement ou semi-remorque transbordée de la route au trafic ferroviaire ou fluvial, ou du trafic ferroviaire ou fluvial à la route:

Francs

a. pour les unités de chargement ou semi-remorques d’une longueur de

4,8 à 5,5 m15

b. pour les unités de chargement ou semi-remorques d’une longueur de plus de 5,5 m et jusqu’à 6,1 m22

c. pour les unités de chargement ou semi-remorques d’une longueur supérieure à 6,1 m33

Art. 11 Définition et interdiction du changement de contenant

(art. 4, al. 3, LRPL)

¹Est considéré comme parcours initial et terminal du TCNA le parcours que des véhicules routiers chargés d’unités de chargement (conteneurs ou caisses mobiles) ou tractant des semi-remorques effectuent entre le lieu de chargement ou de déchargement et une gare de transbordement ou un port rhénan.

²La marchandise transportée ne doit pas changer de contenant lors du passage d’un mode de transport à l’autre.

Art. 12 Devoirs des détenteurs et procédure de remboursement

(art. 4, al. 3, LRPL)

Le Département fédéral des finances (DFF) règle, en relation avec les parcours initiaux et terminaux effectués en TCNA:

a. les devoirs des détenteurs de véhicules, en particulier la façon dont ils doivent apporter la preuve des courses effectuées;

b. les conditions pour le remboursement.