Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

2. les véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations, pour autant qu'il s'agisse de la taxation et de la perception de la redevance,

3. les véhicules étrangers, y compris la perception subséquente de la redevance pour des véhicules munis d'une immatriculation provisoire selon l'art. 4, al. 3;

b. les cantons pour:

1. les véhicules suisses soumis à la perception forfaitaire de la redevance, qu'ils ont immatriculés,

2. les véhicules étrangers soumis à la redevance liée aux prestations, qu'ils ont immatriculés, par rapport aux autres domaines d'exécution, notamment la saisie des données de base et l'IDE,

3. la première perception de la redevance pour des véhicules munis d'une immatriculation provisoire selon l'art. 4, al. 3.

Art. 62 Contributions aux contrôles des poids lourds

(art. 10, al. 3, LRPL)

¹La Confédération alloue des contributions aux cantons qui effectuent davantage de contrôles des poids lourds en vue d’appliquer la redevance et en particulier de transférer sur le rail le trafic lourd de marchandises à travers les Alpes selon l’art. 1, al. 1, de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises.

²Le calcul et le montant des contributions sont fixés dans des conventions de prestations que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication conclut avec les cantons.

Art. 63 Décompte et tenue des contrôles

(art. 10, al. 1, LRPL)

1 L’office central de décompte et de contrôle est l’OFDF.

2 Les cantons effectuent un décompte périodique avec l’OFDF, selon les instructions de cette dernière. Un bouclement définitif doit être établi à la fin de l’année comptable.

3 L’année comptable est l’année civile.

Section 2 Abrogation et modification d'autres actes

Art. 64

1 L'ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹⁷ est abrogée.