Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 45 Enregistrement de données sur les détenteurs de véhicules étrangers

avec un appareil d'un prestataire du SET

(art. 11a, al. 2, LRPL)

¹Les prestataires du SET doivent enregistrer les données suivantes concernant les détenteurs de véhicules étrangers:

a. coordonnées;

b. adresse de domicile;

c. langue de correspondance.

²Ils doivent en outre enregistrer les données suivantes concernant les véhicules utilisés par leurs détenteurs:

a. genre de véhicule;

b. plaque de contrôle et signe distinctif de nationalité;

c. numéro de châssis;

d. poids à vide;

e. poids total autorisé;

f. poids autorisé de l'ensemble;

g. classe d'émission EURO;

h. nombre d'essieux;

i. genre de carburant utilisé;

j. numéro PAN.

³Le prestataire doit tenir à jour les données enregistrées.

Section 7 Compensation

(art. 11a, al. 2, LRPL)

Art. 46

¹Les prestataires agréés sont indemnisés par l'OFDF pour leurs services inhérents à la perception de la redevance.

²Le DFF fixe le montant de l'indemnité.

³L'OFDF peut réduire l'indemnité aux prestataires agréés en cas de manquement aux critères de qualité convenus. L'OFDF définit les critères de qualité.

⁴L'indemnité est vérifiée périodiquement, mais au moins tous les cinq ans, et adaptée le cas échéant à l'évolution de la situation.