Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²Si l'accès ne peut pas être garanti, les données doivent être transmises selon les prescriptions de l'art. 23, al. 2.

³Si la personne assujettie à la redevance omet la transmission visée à l'al. 2, l'OFDF procède à la taxation de la période manquante dans les limites de son pouvoir d'appréciation.

Section 3 Période fiscale, enregistrement, déclaration et décision de taxation

Art. 26 Période fiscale

(art. 14, al. 5, P-LE-OFDF)

¹La période fiscale des véhicules suisses est le mois civil.

²La période fiscale des véhicules étrangers commence dès leur entrée sur le territoire douanier et prend fin à leur sortie.

Art. 27 Enregistrement

(art. 48 P-LE-OFDF)

¹Les détenteurs de véhicules étrangers qui utilisent le service d'un prestataire du NETS ainsi que les détenteurs de véhicules suisses doivent se faire enregistrer auprès de l'OFDF.

²Les détenteurs doivent fournir les indications suivantes:

a. coordonnées;

b. adresse de domicile;

c. langue de correspondance.

³En plus des indications selon al. 1, les détenteurs de véhicules étrangers doivent fournir les indications suivantes sur les véhicules utilisés:

d. genre de véhicule;

e. plaque de contrôle et signe distinctif de nationalité;

f. numéro de châssis;

g. poids à vide;

h. poids total autorisé;

i. poids autorisé de l'ensemble;

j. date de la première mise en circulation;

k. classe d'émission EURO;

l. nombre d'essieux;

m. genre de carburant utilisé.

⁴Les détenteurs doivent tenir à jour les données enregistrées.