Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Véhicules étrangers

Art. 51 Perception de la redevance

(art. 9, al. 2, LRPL)

¹Pour les véhicules étrangers soumis à la redevance forfaitaire, la redevance doit être acquittée à l'avance pour:

a. un à trente jours consécutifs;

b. un à onze mois consécutifs, ou

c. une année.

²Après le paiement de la redevance, l'OFDF établit une quittance. Celle-ci sert de preuve de paiement.

Art. 52 Calcul de la redevance

(art. 9, al. 2, LRPL)

¹Pour les périodes fiscales inférieures à une année, la redevance est calculée proportionnellement. Exprimée en pour cent des taux selon l’art. 4, elle se monte à:

a. 0,5 % par jour pour un à trente jours consécutifs, mais ne peut être ni inférieur à 25 francs par véhicule, ni supérieur au taux mensuel de redevance pour la catégorie de véhicule concernée;

b. 9 % par mois pour un à onze mois consécutifs.

²Si le justificatif de paiement est restitué à l’OFDF avant l’expiration de la période fiscale, un remboursement proportionnel de la redevance est possible.

³Les montants jusqu’à 50 francs ne sont pas remboursés.

Chapitre 5 Responsabilité solidaire

Art. 53 Demande à l’OFDF

(art. 5a, al. 2, LRPL)

¹Les personnes solidairement responsables au sens de l’art. 5a LRPL qui désirent remettre un véhicule tracteur ou une remorque (véhicule) à un tiers pour utilisation peuvent, avant la conclusion du contrat, demander à l’OFDF si la partie contractante ou le détenteur du véhicule s’il ne s’agit pas de la même personne, est insolvable ou a été mis en demeure sans effet.

²La demande doit comporter:

a. l’identité et l’adresse de la partie contractante et, le cas échéant, du détenteur;

b. les indications relatives au véhicule; et

c. une déclaration écrite de la partie contractante et, le cas échéant, du détenteur autorisant l’OFDF à donner les renseignements demandés.