Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 3 Transports de bois brut, de lait en vrac et d’animaux de rente

Art. 13 Transport de bois brut

(art. 4, al. 1, LRPL)

¹Pour les véhicules servant uniquement au transport de bois brut, la redevance se monte à 75 % des taux figurant aux art. 4, al. 1, let. f, et 2, let. a et b, et art. 8, al. 1.

²L’OFDF accorde, sur demande, un remboursement de 2 fr. 10 par m3 de bois brut transporté pour les véhicules ne servant pas uniquement au transport de bois brut. Le montant remboursé peut atteindre 25 % au maximum de la redevance totale par véhicule et par période.

³Sont notamment réputés bois brut le bois en grumes, le bois d’industrie, le bois d’énergie et les déchets de bois. Le DFF définit plus précisément ces termes.

⁴Pour les véhicules visés à l’al. 2, le DFF règle:

a. les devoirs des détenteurs de véhicules, en particulier la façon dont ils doivent apporter la preuve des courses effectuées;

b. les conditions pour le remboursement.

Art. 14 Transports de lait en vrac et d’animaux de rente

(art. 4, al. 1, LRPL)

Pour les véhicules suivants, la redevance se monte à 75 % des taux énoncés à l'art. 8, al. 1:

a. les véhicules servant uniquement au transport de lait en vrac;

b. les véhicules de transport d’animaux, à l’exclusion des véhicules de transport de chevaux, servant uniquement au transport d’animaux de rente.

Art. 15 Conditions pour les allégements

(art. 4, al. 1, LRPL)

¹Les allégements visés aux art. 13, al. 1, ou 14 ne sont accordés que si le détenteur du véhicule:

a. demande l’allégement auprès de l’OFDF lors de chaque mise en circulation du véhicule, et

b. s’engage à utiliser le véhicule uniquement aux fins visées à l’art. 13, al. 1, ou 14.

²Si l’OFDF constate que le véhicule n’a pas été utilisé correctement, il retire l’allégement pendant douze mois.