Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 4 Perception forfaitaire de la redevance

(art. 4, al. 2, LRPL)

¹Pour les véhicules suivants, la redevance est perçue de façon forfaitaire. Elle se monte annuellement à:

Francs

a. pour les voitures automobiles lourdes servant au transport de per-

sonnes, pour les voitures de tourisme lourdes, pour les remorques

servant au transport de personnes et les caravanes d’un poids total

supérieur à 3,5 t650

b. pour les autocars et les autobus articulés d’un poids total supé- rieur à 3,5 t mais n’excédant pas 8,5 t2200

c. pour les autocars et les autobus articulés d’un poids total supé- rieur à 8,5 t mais n’excédant pas 19,5 t3300

d. pour les autocars et les autobus articulés d’un poids total supé- rieur à 19,5 t mais n’excédant pas 26 t4400

e. pour les autocars et les autobus articulés d’un poids total supé- rieur à 26 t5000

f. par 100 kg de poids total pour les véhicules à moteur destinés au transport de choses dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h, ainsi que pour les chariots à moteur et les tracteurs11

g. par 100 kg de poids total pour les véhicules à moteur de la

branche foraine et du cirque qui transportent exclusivement du

matériel de forains ou de cirques ou qui tractent des remorques

non soumises à la redevance

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²Pour les remorques soumises à la redevance et tractées par des véhicules automobiles qui n’y sont pas soumis ou pour lesquels la redevance est perçue de façon forfaitaire, la redevance est perçue sous forme d’un forfait sur le véhicule tracteur. Elle se monte annuellement à:

Francs

a. par 100 kg de poids remorquable pour les voitures de livraison,

les voitures de tourisme, les minibus et les voitures automobiles

servant d’habitation dont le poids remorquable est supérieur à 3,5

t22

b. par 100 kg de poids remorquable pour les véhicules à moteur destinés au transport de choses ne dépassant pas la vitesse maximale de 45 km/h, ainsi que les chariots à moteur et les tracteurs dont le poids remorquable est supérieur à 3,5 t11

³Pour les véhicules destinés à l’exportation et munis d’une immatriculation provisoire, la redevance est perçue de façon forfaitaire. Elle s’élève à: