Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

a. 20 francs pour un jour, 50 francs par tranche de trois jours pour les véhicules selon al. 1 et 2;

b. 70 francs pour un jour, 200 francs par tranche de trois jours pour les autres véhicules.

⁴Dans des cas d'espèce, l’OFDF peut prévoir une perception forfaitaire de la redevance pour d’autres véhicules.

Art. 5 Franchissement de la frontière

(art. 10, al. 1, LRPL)

Les véhicules soumis à la redevance doivent utiliser les bureaux de passage frontaliers désignés par l’OFDF.

Section 3 Bases de calcul et tarif

Art. 6 Poids déterminant

(art. 6, al. 1 et 2, LRPL)

¹Le poids total maximal autorisé mentionné dans le permis de circulation est déterminant pour le calcul de la redevance. Ce poids dépend, pour les véhicules étrangers également, du droit suisse en matière de circulation routière.

²Pour les remorques, le poids déterminant correspond au nombre d’essieux multiplié par 9000 kg.

³Pour les véhicules à moteur articulés immatriculés en tant qu’unités, la redevance est calculée d’après le poids total de l’unité.

⁴Pour les combinaisons de deux véhicules soumis à la redevance, on additionne le poids total du véhicule automobile et le poids déterminant de la remorque.

⁵Dans le cas d'un véhicule à moteur immatriculé sous plusieurs genres de véhicule ou formes de carrosserie, la redevance est calculée sur la base du poids total le plus élevé entrant en ligne de compte.

⁶Dans des cas justifiés, l’OFDF peut fixer un autre poids déterminant par véhicule automobile ou par remorque.

Art. 7 Limitation du poids déterminant

(art. 6, al. 1 et 2 LRPL)

¹Si, dans les cas visés à l'art. 6, al. 4, le poids déterminant est plus élevé que le poids de l'ensemble, c'est le poids de l'ensemble qui est le poids déterminant.

²Pour les véhicules articulés légers qui sont pas immatriculés en tant qu'unités, le poids déterminant est le poids de l'ensemble moins le poids à vide du tracteur à sellette selon permis de circulation.

³Le poids déterminant est dans tous les cas de 40 t au plus.