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Consultation 2021/40: Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds · 33 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 8 Tarif pour les véhicules soumis à la redevance liée aux prestations
(art. 6, al. 1, LRPLG)
1Pour les véhicules soumis à la redevance liée aux prestations, la redevance, par kilomètre parcouru et par tonne de poids déterminant, se monte à:
a. 3,10 centimes pour la catégorie de redevance 1;
b. 2,69 centimes pour la catégorie de redevance 2;
c. 2,28 centimes pour la catégorie de redevance 3.
2L’annexe 1 est déterminante pour l’attribution aux catégories de redevance. Si l’appartenance d’un véhicule à l’une des catégories de redevance 2 ou 3 ne peut pas être prouvée, c’est la catégorie de redevance 1 qui est applicable.
3Les véhicules qui sont attribués à la catégorie de redevance 3 restent classés dans cette catégorie pendant au moins sept ans. Le délai commence à courir au moment où, en application des annexes 2 et 5 OETV11 et de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques12, la classe d'émission correspondante devient obligatoire lors de la première mise en circulation des véhicules neufs de cette catégorie.
Chapitre 2 Réglementations particulières
Section 1 Véhicules des transports publics
(art. 4, al. 1, LRPL)
Art. 9
1Pour les véhicules affectés au trafic de ligne (art. 3, al. 1, let. d), la redevance est perçue forfaitairement pour les kilomètres parcourus en dehors de ce trafic. Elle se calcule selon la part proportionnelle des kilomètres parcourus en dehors du trafic de ligne par rapport au kilométrage total.
2Au cours du premier trimestre de l’année suivant la période fiscale, les détenteurs de véhicules affectés au trafic de ligne doivent faire parvenir à l’OFDF les données nécessaires à la perception de la redevance (déclaration). Ils doivent indiquer dans la déclaration l’utilisation des véhicules en service, avec les kilométrages respectifs.
3Si la déclaration fait défaut, l’OFDF perçoit la redevance pleine pour la période entière.
11RS 741.41