Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

³Si la partie contractante ou, le cas échéant, le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet, l’OFDF, dans sa réponse, attire l’attention du requérant sur le fait que celui-ci, du fait de la conclusion du contrat et pour le véhicule concerné, est solidairement responsable:

a. des redevances dues pour le véhicule et d'éventuelles remorques tractées;

b. des intérêts et émoluments éventuels dus.

Art. 54 Communication ultérieure de l’OFDF

(art. 5a, al. 2, LRPL)

Si l’OFDF constate, après la mise en circulation du véhicule visé à l’art. 53, al. 2, let. b, que le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet et qu’il envisage de déclarer solidairement responsable la personne qui fait une demande au sens de l’art. 53, il informe cette personne par écrit que celle-ci sera solidairement responsable à l'avenir pour le véhicule et d'éventuelles remorques tractées des redevances dues ainsi que des intérêts et émoluments éventuels:

a. si elle ne résilie pas le contrat dans un délai de 60 jours, ou

b. si toutes les redevances dues pour le véhicule et d'éventuelles remorques tractées ainsi que les intérêts et émoluments éventuels ne sont pas payés intégralement dans les 60 jours.

Chapitre 6 Utilisation du produit de la redevance

Art. 55 Produit net

(art. 19 LRPL)

Le produit net correspond au produit après déduction de l’indemnisation selon l’art. 60, al. 2, des contributions aux contrôles du trafic des poids lourds selon l’art. 62, des remboursements selon les art. 10, 13 et 50 ainsi que de la remise selon l’art. … de la loi du …. définissant les tâches d’exécution de l’OFDF (LE-OFDF)¹⁴.

Art. 56 Répartition de la part des cantons

(art. 19, al. 1 et 4, LRPL)

¹10 % de la part des cantons sont considérés comme des moyens supplémentaires qui reviennent aux cantons à la suite de l’augmentation de la redevance depuis 2008, conformément à l’art. 19a de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds15.

²Conformément à l’art. 57, 13,5 % de la part des cantons sont d’abord attribués aux cantons comportant des régions de montagne et des régions périphériques. Font partie des régions de montagne et des régions périphériques, les régions au sens de l’annexe 2.