Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 4 Perception forfaitaire de la redevance

Section 1 Véhicules suisses

Art. 47 Généralités

(art. 9, al. 2, LRPL)

¹Pour les véhicules suisses soumis à la taxation forfaitaire, la période fiscale est l’année civile.

²La redevance est payable d’avance. Elle devient exigible au moment de l’immatriculation officielle ou au début de l’année.

³Le délai et le mode de paiement sont réglés par les dispositions cantonales régissant la perception de la taxe sur les véhicules à moteur.

Art. 48 Recouvrement de la redevance

(art. 9, al. 2, et art. 10, al. 1 et 2, LRPL)

¹La redevance est perçue par le canton de stationnement.

²En cas de changement du lieu de stationnement, le nouveau canton de stationnement est compétent pour la perception de la redevance dès le début du mois au cours duquel le lieu de stationnement d’un véhicule est transféré dans un autre canton. L’ancien canton doit rembourser les redevances qui ont été perçues pour une période ultérieure.

³Pour les véhicules munis de plaques interchangeables, la redevance ne doit être payée que pour le véhicule soumis au taux de redevance le plus élevé.

Art. 49 Remboursement lors de mise hors circulation

(art. 9, al. 2, LRPL)

Les montants jusqu’à 50 francs ne doivent pas être remboursés.

Art. 50 Remboursement pour courses à l’étranger

(art. 9, al. 2, LRPL)

¹Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu’un véhicule circule exclusivement à l’étranger, le détenteur a droit au remboursement de 1/360 de la redevance annuelle. Il n’y a aucun droit au remboursement pour chaque jour durant lequel le véhicule circule aussi bien à l’étranger que dans le territoire douanier.

²Les demandes de remboursement doivent être présentées à l’OFDF dans un délai d’une année après l’expiration de la période fiscale. L’OFDF peut exiger d’autres moyens de preuve.

³Les montants inférieurs à 50 francs par demande ne sont pas remboursés.