Projet
Consultation 2021/40: Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds · 33 pages
Fedlex · Projet · Page 21Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
3Les 76,5 % restants de la part des cantons sont répartis entre tous les cantons selon la clé de répartition de l’art. 58.
Art. 57 Répartition aux cantons comportant des régions de montagne et des
régions périphériques
(art. 19, al. 1 et 4, LRPL)
1Sont déterminantes pour le calcul de la part préalable des cantons les répercussions sur:
a. la population dans les régions de montagne et les régions périphériques;
b. l’économie dans les régions de montagne et les régions périphériques;
c. les entreprises de transport routier de marchandises dans ces régions.
2Ces trois indicateurs sont pondérés de manière identique.
3Le calcul est effectué périodiquement, mais au minimum tous les dix ans, selon le modèle de l’annexe 3.
Art. 58 Clé de répartition pour la part restante
(art. 19, al. 1 et 4, LRPL)
1Le solde de la part du produit net revenant aux cantons leur est réparti de la manière suivante selon le modèle de calcul de l'annexe 4:
a. 20 % d’après la longueur des routes:
1. 10 % d’après la longueur des routes nationales et principales;
2. 10 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes au trafic motorisé;
b. 15 % d’après les charges routières;
c. 60 % d’après la population;
d. 5 % d’après l’imposition des véhicules à moteur.
2Sont déterminants pour établir la longueur des routes les chiffres les plus récents relatifs:
a. au réseau des routes nationales, à l’exception des tronçons qui ne sont pas en service et qui ne remplacent pas de routes principales;
b. au réseau des routes principales selon l’annexe 3 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin)16;
c. aux routes cantonales, déduction faite des routes principales et des routes nationales planifiées remplaçant des routes principales, ainsi qu’aux autres routes ouvertes au trafic motorisé selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique.