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Consultation 2021/40: Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds · 33 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 31 Décision de taxation
(art. 18, al. 1, P-LE-OFDF)
1L'OFDF fixe la redevance sur la base de la déclaration transmise.
2Pour les véhicules équipés d'un appareil ou d'un moyen auxiliaire d'un prestataire du NETS, l'OFDF regroupe les taxations dans une décision mensuelle.
3L'OFDF notifie la décision de taxation à la personne assujettie à la redevance.
4Pour les véhicules étrangers équipés d'un appareil ou d'un moyen auxiliaire d'un prestataire du SET, le prestataire est réputé habilité à recevoir les notifications.
Art. 32 Recouvrement de la redevance
(art, 10, al. 1, LRPL)
L'OFDF peut facturer les décisions de taxation périodiquement. La facturation est établie au minimum mensuellement.
Art. 33 Facturation et risque de recouvrement auprès des prestataires du SET
pour les véhicules étrangers
(art. 12b LRPL)
1L'OFDF facture au prestataire du SET agréé la somme de toutes les redevances qui ont été fixées pour les trajets enregistrés avec ses appareils ou moyens auxiliaires. La facturation est établie une fois par semaine au plus.
2Le risque que la personne assujettie à la redevance ne s'acquitte pas de la créance fiscale concernant un véhicule étranger au service d'un prestataire du SET est assumé par le prestataire du SET agréé.
Section 4 Adjudication du mandat au prestataire mandaté
Art. 34
Pour l'adjudication du mandat au prestataire visé à l'art. 11a, al. 1, LRPL, c'est la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics13 qui s'applique.
Section 5 Agrément des prestataires
Art. 35 Conditions d'agrément
(art. 11, al. 2, LRPL)
1Quiconque souhaite être agréé par l'OFDF en tant que prestataire du NETS ou du SET doit déposer une demande à l'OFDF.
2L'OFDF octroie l'agrément à un requérant si celui-ci remplit les conditions suivantes: