Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 18a Contrôle en matière de personnel par fedpol

¹ Afin de garantir sa protection et la sécurité de ses collaborateurs, de ses installations et des données qu'il traite, fedpol peut:

a. récolter, en présence d'indices concrets d'une menace grave pour la sécurité de fedpol, des renseignements pertinents en matière de sécurité concernant un collaborateur ou une collaboratrice, ainsi que rechercher et traiter des données provenant de sources accessibles au public, des systèmes d'information auxquels il a accès et de ses propres données, afin d'évaluer s'il y a lieu d'engager un nouveau contrôle de sécurité relatif aux personnes;

b. récolter des renseignements pertinents en matière de sécurité concernant une personne figurant parmi les derniers candidats en lice pour un emploi à fedpol, ainsi que rechercher et traiter des données provenant de sources accessibles au public, des systèmes d'information auxquels il a accès et de ses propres données, ceci jusqu'à la conclusion d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes au sens des art. 27 à 48 de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l'information²⁴ (LSI).

² Les mesures visées à la let. a nécessitent l'accord écrit d'un membre de la direction.

7. Loi sur l’armée25

Art. 99, al. 5, 2^e phrase

⁵ … La surveillance de ce dernier est régie par les art. 78 à 78d LRens.

8. Loi sur les armes26

Art. 9, al. 2

² L’autorité compétente requiert préalablement l’avis de l’autorité cantonale visée à l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²⁷.

Art. 32c, al. 7

⁷ Les données du système d’information visé à l’art. 32a, al. 3, peuvent être rendues accessibles en ligne aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires fédérales et cantonales, aux autorités policières cantonales, à l’Office fédéral de la police (fedpol), au Service de renseignement de la Confédération, aux autorités douanières et aux services compétents de l’administration militaire pour l’accomplissement de leurs tâches légales.