Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

17. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire46

Art. 95a, al. 1, let. h^bis

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA⁴⁷:

h^bisau SRC ou aux autorités d’exécution cantonales à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁴⁸;