Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

besoin pour accomplir ses tâches en vertu de l’art. 6, al. 1, et que l’art. 5, al. 5 ne soit pas applicable.

Section 3 Traitement des données de travail

Art. 51 Données de travail

¹ Le SRC contrôle l’exactitude des données brutes avant de les marquer comme données de travail (art. 44, al. 2).

² Il peut traiter les données personnelles qui se révèlent fausses, pour autant que cela soit nécessaire pour accomplir ses tâches en vertu de l’art. 6. Il marque ces données comme inexactes.

Art. 52 Traitement par le SRC

¹ Le SRC peut en particulier traiter des données personnelles, y compris des données personnelles sensibles, dans les buts suivants:

a. aux fins visées à l’art. 6, en particulier pour déceler à temps et prévenir les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure en vertu de l’art. 6, al. 1, let. a;

b. pour évaluer les données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation ainsi que pour évaluer les données provenant de recherches à l’étranger qui sont comparables aux mesures de recherche soumises à autorisation;

c. pour évaluer et diriger des sources et des capteurs du renseignement;

d. pour conduire le renseignement intégré (art. 54, al. 1);

e. pour assurer la conformité légale du traitement des données et de l’archivage (art. 44-68).

² Il peut réaliser un profilage, y compris un profilage à haut risque, au moyen de ces données, si cela est nécessaire pour évaluer la menace que présente une personne pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

³ Il peut traiter les données personnelles à décharge lorsqu’il traite déjà des données à charge concernant la même personne ou organisation.

⁴ Le Conseil fédéral règle:

a. le catalogue des données personnelles;

b. les droits d’accès;

c. la fréquence du contrôle de qualité, compte tenu de la gravité de l’atteinte aux droits garantis par la Constitution qui découle du traitement des données;

d. la durée de conservation des données, compte tenu des besoins spécifiques pour exécuter le mandat prévu par la présente loi;

e. l’effacement et la destruction des données;

f. la sécurité des données.