Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

4. Code pénal18

Art. 66a, al. 1, let. p

¹ Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:

p. infraction visée à l’art. 83a, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement¹⁹ (LRens).

5. Loi sur l’entraide pénale internationale20

Art. 11a, al. 3, 1^re phrase

³ L’Office fédéral de la police, le Secrétariat d’État aux migrations et le Service de renseignement de la Confédération ont accès en ligne aux données mentionnées à l’al. 2, let. a.

6. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération21

Art. 15, al. 1, let. h

¹ Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d’objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches légales suivantes:

h. annonce de personnes frappées d’une interdiction de se rendre dans un pays donné au sens de l’art. 24c ou 24^h de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)²²;

Art. 18, al. 5, let. d

⁵ Le système contient en outre, séparément des autres données:

d. les informations nécessaires pour ordonner des mesures visant à prévenir les actes de violence lors de défilés et de manifestations au sens de la section 5b LMSI²³.