Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA).

Art. 83d Juridiction

¹ Les infractions visées à l’art. 83c sont poursuivies et jugées par le SRC conformément à la DPA¹³. En cas d’infractions visées à l’art. 83c commises dans le cadre d’explorations du réseau câblé, ces tâches incombent au service chargé de l’exploration.

² La poursuite et le jugement des infractions au sens des art. 83a et 83b sont soumis à la juridiction fédérale.

Art. 83e Communication

Les autorités compétentes communiquent immédiatement et sans frais au SRC toutes les décisions en version intégrale.

Art. 85, al. 2

Abrogé

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.