Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

14. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité38

Art. 66a, al. 1, let. c

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA³⁹:

c. au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux autorités d’exécution cantonales à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁴⁰;

15. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité41

Art. 86a, al. 2, let. g

² Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées:

g. au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux autorités d’exécution cantonales à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁴²;

16. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents43

Art. 97, al. 1, let. h^bis

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA⁴⁴:

h^bisau Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux autorités d’exécution cantonales à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁴⁵;