Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

f. les activités importantes en matière de politique de sécurité dans le cyberespace.

Art. 19, al. 3

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 20, al. 1, let. b, i et j

¹ Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:

b. l’office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);

i. les autorités assurant l’exploitation et la protection de systèmes informatiques, ou contribuant à protéger des systèmes informatiques;

j. les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d’argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)⁶ en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.

Art. 20, al. 2

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 23, al. 2, 2^e phrase

² Il peut également convoquer par écrit des personnes à des interrogatoires.

Art. 25, al. 1, let. a, et al. 3

¹ Pour autant que ces informations soient nécessaires pour déceler, prévenir ou écarter une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, le SRC peut demander dans un cas particulier aux personnes suivantes de lui fournir les renseignements ou de lui remettre les enregistrements ci-après:

a. aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, effectuent des transports, mettent des moyens de transport à la disposition de tiers ou servent d’intermédiaire, ou qui exploitent des établissements d’hébergement à titre professionnel: des informations au sujet des prestations qu’ils ont fournies;

³ Les particuliers ont l’interdiction de divulguer à des tiers les demandes visées à l’al. 1 et les renseignements communiqués.

Art. 26, al. 1, let. b, f et g

¹ Les mesures suivantes sont soumises à autorisation:

6 RS 955.0