Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

9. Loi sur le casier judiciaire28

Art. 46, let. b, ch. 1, phrase introductive et 4^e tiret, et let. c, phrase introductive et 4^e

tiret

Les autorités raccordées suivantes peuvent consulter en ligne toutes les données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités (art. 38), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

b. le Service de renseignement de la Confédération (SRC):

1. pour déceler à temps et prévenir les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²⁹ (LRens), en particulier pour:

- examiner la réputation des sources humaines

c. les autorités d’exécution cantonales au sens de l’art. 9 LRens:

pour déceler à temps et prévenir les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, LRens, en particulier pour:

- examiner la réputation des sources humaines

10. Loi du 18 mars 2005 sur les douanes30

Art. 110e, al. 3, let. c

³ Ont accès en ligne aux données visées à l’al. 2, let. a à c, les personnes suivantes:

c. les collaborateurs du Service de renseignement de la Confédération compétents en matière d’accomplissement des tâches visées à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, 5 et 6 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement³¹.

11. Loi fédérale du 19 septembre 1958 sur la circulation routière 32

Art. 89e let. a

Les services ci-après peuvent accéder en ligne aux données suivantes:

a. les organes de police et le Service de renseignement de la Confédération: données nécessaires au contrôle ou à la constatation de l’autorisation de conduire et de l’admission à la circulation, à l’identification du détenteur et de l’assureur, ainsi qu’à la recherche de véhicules ;