Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 70, al. 1, let. d et al. 3

Al. 1, let. d, abrogé

³ Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux portant sur la collaboration internationale en matière de protection des informations et de formation ainsi que sur la participation à des systèmes d’information internationaux automatisés au sens de l’art. 12, al. 1, let. e. Il peut également conclure seul des traités internationaux classifiés secrets en vertu de l’art. 13, al. 3, de la loi sur la sécurité de l’information.

Art. 74, al. 4 à 7

Abrogés

Art. 75 Auto-contrôle du SRC

Le SRC prend des mesures de contrôle et d’assurance de la qualité appropriées propres à assurer la bonne exécution de la présente loi, tant par lui-même que par les autorités d’exécution cantonales.

Art. 77, al. 2, 2^e à 4^e phrase

² … Elle remet chaque année, par l’intermédiaire du DDPS, son budget prévisionnel au Conseil fédéral. Ce dernier le transmet tel quel à l’Assemblée fédérale. L’autorité de surveillance indépendante engage son personnel.

Art. 78 Activités de surveillance de l’autorité de surveillance indépendante

¹ L’autorité de surveillance indépendante surveille les activités de renseignement du SRC, des autorités d’exécution cantonales ainsi que des autres entités et des tiers mandatés par le SRC. Elle contrôle ces activités quant à leur légalité, leur adéquation et leur efficacité.

² Elle a accès à toutes les informations et à tous les documents utiles ainsi qu’à tous les locaux utilisés par les entités soumises à la surveillance. Elle peut exiger des copies des documents consultés. Dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches de surveillance, elle peut demander à d’autres services de la Confédération et des cantons de lui fournir des informations et de la laisser prendre connaissance des dossiers, dans la mesure où ces informations ont un lien avec la collaboration entre ces services et les entités soumises à la surveillance.

³ Pour accomplir ses tâches, elle peut accéder à toutes les données des entités soumises à la surveillance; elle peut également accéder en ligne aux données personnelles sensibles et aux données reposant sur un profilage. Elle ne peut conserver les données dont elle a ainsi eu connaissance que jusqu’à l’aboutissement de la procédure de contrôle. Les accès aux données doivent être consignées dans un journal par le responsable.

⁴ Pour accomplir ses tâches, l’autorité de surveillance indépendante peut exiger la participation des fournisseurs de services postaux et de télécommunication ainsi que l’accès à leurs locaux.