Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

a. conduire le renseignement intégré (art. 54, al. 1);

b. utiliser la PES au titre d’instrument de conduite;

c. communiquer des données en vue de diriger et de mettre en œuvre des mesures de police de sûreté, notamment lors d’événements susceptibles de donner lieu à des actes de violence.

² En cas d’événement particulier, le SRC peut accorder, pour une durée limitée, un accès aux données de la PES à des services privés et à des autorités de sécurité et de police étrangères qui ont besoin de ces données pour accomplir leurs tâches liées à la maîtrise de cet événement.

Art. 58a Accès aux données administratives

¹ Les collaborateurs du SRC ont accès en ligne aux données administratives.

² Les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales ont accès en ligne aux données administratives du SRC qui sont enregistrées dans leur environnement de travail fourni par la Confédération.

³ Le SRC peut accorder à des personnes externes un accès en ligne à des données administratives pour une durée limitée, pour autant que cela soit nécessaire pour l’accomplissement d’un mandat ou pour la maintenance et le développement de l’infrastructure informatique.

Section 6 Contrôle de qualité

Art. 58b Données personnelles relevant du renseignement du SRC

¹ Le SRC évalue périodiquement s’il a encore besoin des données de travail qu’il a associées à une personne dans l’accomplissement de ses tâches en vertu de l’art. 6, al. 1. Si tel n’est pas le cas, il efface ces données.

² Il corrige, efface ou marque les données personnelles incorrectes constatées lors du contrôle; l’art. 51, al. 2, demeure réservé.

³ Le service interne de contrôle de qualité du SRC assume en particulier les tâches suivantes:

a. contrôler toutes les données de travail que le SRC traite dans l’accomplissement des tâches visées à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, et qu’il a associées à une personne pour vérifier si le SRC a besoin de ces données, si ces données sont exactes et si l’art. 5, al. 5 a été respecté;

b. contrôler par sondage la légalité, la proportionnalité et l’exactitude des données personnelles relevant du renseignement traitées par le SRC dans les autres domaines d’activité;

c. organiser, en collaboration avec le responsable de la protection des données du SRC, des formations internes des collaborateurs du SRC et des autorités d’exécution cantonales en matière de respect des dispositions de la présente loi concernant le traitement des données.