Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 24m Voies de droit

¹ La décision de fedpol peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

² Le recours n’a aucun effet suspensif. L’instance de recours peut accorder l’effet suspensif au recours, d’office ou si l’une des parties en fait la demande, pour autant que le but de la mesure n’en soit pas compromis.

2. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration16

Art. 111, al. 5, let. f

⁵ Dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches l’exige, le SEM peut accorder aux autorités et aux services mentionnés ci-après l’accès en ligne aux données saisies en vertu de l’al. 2:

f. le Service de renseignement de la Confédération, à des fins d’identification.

3. Loi sur le Parlement17

Art. 142, al. 2 et 3

² Il reprend tels quels dans son projet de budget et dans le compte d’État les projets de budget et les comptes de l’Assemblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Contrôle fédéral des finances, du Ministère public de la Confédération, du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et de l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement.

³ Le Tribunal fédéral défend les projets de budget et les comptes des tribunaux fédéraux devant l’Assemblée fédérale. Le projet de budget et le compte de l’Assemblée fédérale sont défendus par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, ceux du Contrôle fédéral des finances par la Délégation des finances, et ceux du Ministère public de la Confédération sont défendus par l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Le PFPDT, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement défendent eux-mêmes leurs projets de budget et leurs comptes devant l’Assemblée fédérale.