Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

12. Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication33

Art. 14a Interface avec le SRC

¹ Une copie des données contenues dans le système de traitement peut être transférée en ligne au SRC, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a. le droit applicable autorise ce traitement des données;

b. il est garanti que seules les personnes en charge de la mesure concernée ont accès aux données.

² Le transfert ne peut être effectué que par une personne qui a le droit d’accéder au système de traitement au sens de la présente loi et aux données en vertu de l’art. 44, al. 3, let. d, LRens.

Art. 39, al. 4

⁴ Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)³⁴ des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA).

13. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants35

Art. 50a, al. 1, let. d^bis

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA³⁶:

d^bis. au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux autorités d’exécution cantonales à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement³⁷;