Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 62 Communication de données personnelles à des tiers

Les données personnelles, y compris les données personnelles sensibles et les données personnelles sensibles reposant sur un profilage, ne peuvent être communiquées à des tiers que si l’une des conditions suivantes est remplie:

a. la personne concernée a consenti à la communication des données ou la communication est indubitablement dans son intérêt;

b. ne concerne que les textes allemand et italien;

c. la communication est nécessaire pour motiver une requête d’accès;

d. la communication est nécessaire pour exécuter le contrôle visé à l’art. 46.

Titres précédant l’art. 63

Section 2 Droit d’accès

Art. 63 Droit d’accès à des données administratives

Le droit d’accès aux données exclusivement administratives est régi par les art. 25 et 26 LPD⁹.

Art. 63a Droit d’accès à des données relevant du renseignement

¹ Le SRC indique au requérant s’il traite des données personnelles à son sujet. Il peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements en vertu de l’art. 26 LPD¹⁰.

² Lorsque la communication est différée, il communique les renseignements au requérant en vertu de la LPD dès que les raisons invoquées ne s’appliquent plus, mais au plus tard à l’expiration de la durée de conservation, à moins que la communication des renseignements n’entraîne une charge de travail excessive.

³ Il indique au requérant qu’il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de vérifier si les éventuelles données personnelles le concernant sont traitées conformément au droit, si le refus, la restriction ou le report de la communication des renseignements sont justifiés, et si les renseignements ont été communiqués correctement en vertu de l’al. 1.

⁴ A la demande du requérant, le PFPDT effectue la vérification visée à l’al. 3; il lui indique soit qu’aucune donnée personnelle le concernant n’est traitée illégalement, soit qu’il a ouvert une enquête en cas d’erreurs relatives au traitement des données personnelles, à la communication des renseignements, ou concernant le refus, la restriction, le report ou le contenu des renseignements en vertu de l’art. 49 LPD. Cette communication remplace l’information au sens de l’art. 49, al. 4, LPD.

9 RS 235.1