Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

g. récolter des renseignements pertinents en matière de sécurité concernant une personne figurant parmi les derniers candidats en lice pour un emploi au SRC, ainsi que rechercher et traiter des données provenant de sources accessibles au public, des systèmes d’information auxquels il a accès et de ses propres données, ceci jusqu’à la conclusion d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes au sens des articles 27-48 de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)³;

h. récolter des renseignements pertinents en matière de sécurité sur une personne ou une entreprise répondant à des appels d’offres pour son compte ou exécutant de tels mandats, ainsi que rechercher et traiter des données provenant de sources accessibles au public, des systèmes d’information auxquels il a accès et de ses propres données, pour autant que la personne ou l’entreprise concernée n’ait pas déjà fait l’objet d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes ou d’une procédure de sécurité relative aux entreprises conformément à la LSI.

^1bis Les mesures visées à l’al. 1, let. e et f, nécessitent l’accord écrit d’un membre de la direction.

² Il exploite un réseau informatique sécurisé pour assurer la protection de des données dont l’accès doit être particulièrement protégé contre des personnes non autorisées.

³ Il peut soumettre à autorisation les voyages privés de ses collaborateurs à destination ou transitant par des pays présentant des risques particuliers.

Art. 8, al. 1

¹ Les collaborateurs du SRC peuvent porter des armes dans l’exercice de leurs missions en Suisse, si leur fonction et leurs tâches les exposent à des menaces importantes.

Art. 9, al. 3 et 4

³ Les autorités d’exécution cantonales peuvent enquêter spontanément sur des indices de menaces au sens de l’art. 6, al.1, let. a. Si le lien supposé avec les tâches se confirme, elles soumettent immédiatement un rapport au SRC dans le respect de l’art. 5, al. 5.

⁴ Le SRC est responsable du traitement des données des autorités d’exécution cantonales, au sens de l’art. 5, let. j, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁴.

Art. 14, al. 3

³ Pendant la durée d’une observation, le SRC peut utiliser comme soutien un appareil de localisation fixé sur un véhicule ou un objet lorsque cela est nécessaire afin d’assurer la continuité de l’observation. L’appareil de localisation peut uniquement trans-