Projet

Loi fédérale sur le renseignement «%ASFF_YYYY_ID»

⁵ Si le PFPDT constate des erreurs relatives au traitement des données ou concernant le refus, la restriction, le report ou le contenu des renseignements, il ordonne leur correction.

⁶ La communication visée à l’al. 4 est toujours formulée de manière identique et n’est pas motivée. Le PFPDT indique au requérant qu’il peut demander au TAF de vérifier la communication.

⁷ Si le requérant rend vraisemblable qu’un refus, une restriction ou un report de la réponse le léserait gravement et de manière irréparable, le PFPDT peut ordonner au SRC de fournir immédiatement à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que sa communication ne constitue pas une menace ou un risque pour la sûreté intérieure ou extérieure.

⁸ Les renseignements visés aux al. 1 et 2, ainsi que les communications visées aux al. 3 et 4, ne sont pas sujettes à recours.

Art. 64 Dispositions particulières applicables au droit d’accès

L’obligation de fournir des renseignements sur des données personnelles dans la PES incombe aux autorités de la Confédération et des cantons qui les ont enregistrées.

Art. 65 Vérification par le Tribunal administratif fédéral

¹ A la demande du requérant, le TAF effectue la vérification visée à l’art. 63a, al. 6, et l’en informe.

² Lorsque le TAF constate des erreurs relatives au traitement des données ou concernant le refus, la restriction ou le report de la réponse, il ordonne au SRC d’y remédier.

Art. 66

Abrogé

Titre précédant l’art. 68

Section 3 Archivage

Art. 68, al. 1 et 4

¹ Le SRC et l’autorité de surveillance indépendante proposent les données et autres documents devenus inutiles ou destinés à être effacés aux Archives fédérales aux fins d’archivage. Ces dernières les archivent dans des locaux hautement sécurisés. Les données et dossiers sont soumis à un délai de protection de 50 ans.

⁴ Le SRC et l’autorité de surveillance indépendante détruisent les données remises aux Archives fédérales après leur remise, et les données et autres documents jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales après leur effacement.