Projet

Ordonnance VIS «%ASFF_YYYY_ID»

b. afin d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales et aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, ainsi qu’à l'exécution de sanctions pénales ;

c. afin de protéger la sécurité publique, nationale ou les droits et libertés d'autrui.

²La personne est informée sans retard par écrit de tout refus ou de toute limitation du droit d'accès ainsi que des motifs de cette limitation ou de ce refus.

³la voie de l’intervention auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est ouverte.

Art. 22d Information du bureau SIRENE

Le SEM en tant qu’unité nationale VIS ou l’autorité compétente en matière de visas ou d’autorisations informe le bureau SIRENE de fedpol lorsque le demandeur de visa ou d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement est signalé dans le SIS :

a. aux fins de retour ; ou

b. au titre de personne recherchée aux fins d’arrestation ou d’extradition ;

c. au titre de personne disparue ou vulnérable, qui doit être empêchée de voyager ;

d. au titre de personne recherchée dans le cadre d’une procédure judiciaire ; ou

e. au titre de personne recherchée aux fins de surveillance discrète, de contrôle d’investigation ou de contrôle ciblé ou lorsqu’elle détient un document de voyage signalé à ce titre.

Chapitre 3a Utilisation des données du C-VIS aux fins de signalements dans le Système d’information Schengen (SIS)

Art. 22e

¹La CEA fedpol transmet sur demande écrite et de manière sécurisée les données du C-VIS relatives à une personne disparue ou à une personne à protéger devant être empêchée de voyager à l’autorité tenue de procéder à un signalement dans le système d’information Schengen (SIS) conformément à l’art. 32 du règlement (UE) 2018/1862¹⁷.

²Les autorités qui peuvent s’adresser à la CEA de fedpol sont :

a. les autorités de protection de l’enfance et de l’adulte ;